Informations générales
Dénomination
RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX OU INSTITUTIONS EQUIVALENTES PRES LES COURS SUPREMES JUDICIAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'U
Siren
929242071
Siret du siège social
92924207100017
Numéro de TVA
FR60929242071
Activité principal du siège
Nature juridique
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
06/12/2023
Date de dernière mise à jour
27/05/2024
Informations concernant le siège social
SIRET
92924207100017
Clef NIC
00017
Activité principale (établissement)
Activités des organisations politiques
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
06/12/2023
Date de dernière mise à jour
27/05/2024
Informations de contact
Adresse postale
5 QUAI DE L'HORLOGE
PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSA
75001 PARIS
PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSA
75001 PARIS
Liste des établissements (1)
5 QUAI DE L'HORLOGE
PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSA
75001 PARIS
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75001 PARIS