Informations générales
Dénomination
DOMINIQUE PETRAULT
Siren
423766047
Siret du siège social
42376604700017
Statut RCS / Greffe TC
Laval (5301)
Date d'immatriculation RCS
30/07/1999
Capital social
Indisponible
Numéro de TVA
FR51423766047
Activité principal du siège
Indisponible
Nature juridique
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
15/07/1999
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Informations concernant le siège social
SIRET
42376604700017
Clef NIC
00017
Activité principale (établissement)
Indisponible
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
15/07/1999
Date de dernière mise à jour
30/03/2024
Informations de contact
Adresse postale
6 RUE DE LA POSTE
53160 BAIS
53160 BAIS
Observations (6)
23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Radiation du RCS le 23/05/2003 avec effet au 23/03/2001 SUPPRESSION
Radiation du RCS le 23/05/2003 avec effet au 23/03/2001 SUPPRESSION
22/03/2001
Numéro de gestion : 1999A40076
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE EN DATE DU 22/03/2001
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE EN DATE DU 22/03/2001
23/03/2001
Numéro de gestion : 1999A40076
Liquidation judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) - JUGE-COMMISSAIRE : MME RIBET - MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 10/03/2001 Date d'effet : 23/03/2001
Liquidation judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) - JUGE-COMMISSAIRE : MME RIBET - MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 10/03/2001 Date d'effet : 23/03/2001
22/11/2002
Numéro de gestion : 1999A40076
Nomination d'un juge-commissaire suppléant - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME MR FONTAINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 08/11/2002
Nomination d'un juge-commissaire suppléant - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME MR FONTAINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 08/11/2002
23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Clôture pour insuffisance d'actif - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 23/05/2003
Clôture pour insuffisance d'actif - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - 01/07/1999 : ENTREE EN JOUISSANCE DU FONDS 15/07/1999 : DATE EXACTE DE DEBUT D'ACTIVITE -------------- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE - N0 SIRET : 423 766 047 00017 - CODE APE : 524C (COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT)
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - 01/07/1999 : ENTREE EN JOUISSANCE DU FONDS 15/07/1999 : DATE EXACTE DE DEBUT D'ACTIVITE -------------- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE - N0 SIRET : 423 766 047 00017 - CODE APE : 524C (COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT)
Liste des établissements (1)
6 RUE DE LA POSTE
53160 BAIS
53160 BAIS