Informations générales
Dénomination
DOMINIQUE PEREZ
Siren
352199194
Siret du siège social
35219919400031
Statut RCS / Greffe TC
Mont-de-Marsan (4002)
Date d'immatriculation RCS
12/10/1989
Capital social
Indisponible
Numéro de TVA
FR68352199194
Activité principal du siège
Nature juridique
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
02/10/1989
Date de fermeture
31/03/2021
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Informations concernant le siège social
SIRET
35219919400031
Clef NIC
00031
Activité principale (établissement)
Fabrication de vêtements en cuir
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
12/01/2018
Date de dernière mise à jour
30/03/2024
Informations de contact
Adresse postale
14 AVENUE DU DOCTEUR DIBOS
40000 MONT-DE-MARSAN
40000 MONT-DE-MARSAN
Observations (2)
14/06/1994
Numéro de gestion : 1989A00420
REQUETE PRESENTEE A M.LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN: DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE DRESSE PAR ME BAUDOIN- MALRIC NOTAIRE A MONT DE MARSAN LE 30.05.1994 PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET STIPULANT D'ENTRE LES EPOUX PEREZ AMALRIC ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.
REQUETE PRESENTEE A M.LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN: DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE DRESSE PAR ME BAUDOIN- MALRIC NOTAIRE A MONT DE MARSAN LE 30.05.1994 PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET STIPULANT D'ENTRE LES EPOUX PEREZ AMALRIC ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.
28/11/1994
Numéro de gestion : 1989A00420
DECLARE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1994 A HOMOLOGUE L'ACTE DRESSE LE 30 MAI 1994 PAR ME BAUDOIN-MALRIC, NOTAIRE A MONT DE MARSAN CONTENANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ART.1536 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
DECLARE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1994 A HOMOLOGUE L'ACTE DRESSE LE 30 MAI 1994 PAR ME BAUDOIN-MALRIC, NOTAIRE A MONT DE MARSAN CONTENANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ART.1536 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
Liste des établissements (3)
3 PLACE CHARLES DE GAULLE
40000 MONT-DE-MARSAN
40000 MONT-DE-MARSAN
5 PLACE CHARLES DE GAULLE
40000 MONT-DE-MARSAN
40000 MONT-DE-MARSAN
14 AVENUE DU DOCTEUR DIBOS
40000 MONT-DE-MARSAN
40000 MONT-DE-MARSAN