Informations générales
Dénomination
EDMEE ESTIVILL
Siren
342236908
Siret du siège social
34223690800022
Statut RCS / Greffe TC
Carcassonne (1101)
Date d'immatriculation RCS
01/01/2000
Capital social
Indisponible
Numéro de TVA
FR74342236908
Activité principal du siège
Indisponible
Nature juridique
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
01/07/1987
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Informations concernant le siège social
SIRET
34223690800022
Clef NIC
00022
Activité principale (établissement)
Indisponible
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
05/06/1990
Date de dernière mise à jour
25/04/2024
Informations de contact
Adresse postale
RUE DU PONT
11420 BELPECH
11420 BELPECH
Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00976
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTEL- NAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.07.91. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 23.07.91 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28.07.92 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A ETE AUTORISEE A MR ET MME VALLLEE AU PRIX DE 250.000 FRS. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTEL- NAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.07.91. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 23.07.91 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28.07.92 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A ETE AUTORISEE A MR ET MME VALLLEE AU PRIX DE 250.000 FRS. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
Liste des établissements (1)
RUE DU PONT
11420 BELPECH
11420 BELPECH