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La liquidation amiable d'une entreprise est un processus qui nécessite la présentation de plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce. Voici les nouveaux justificatifs exigés et les démarches à suivre.
Documents traditionnels requis
Avant d'aborder les nouveaux justificatifs, rappelons les documents habituellement requis pour une liquidation amiable :- Procès-verbal de l'assemblée générale décidant la dissolution de l'entreprise
- Formulaire M2 de déclaration de modification
- Publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales
- Comptes de liquidation
Nouveaux justificatifs exigés
Le greffe du tribunal de commerce exige désormais de nouveaux justificatifs pour valider la liquidation amiable :- Attestation de clôture des opérations de liquidation signée par le liquidateur
- Certificat de radiation des comptes bancaires de l’entreprise
- Déclaration de conformité des comptes de liquidation
- Justificatif de la publication de l'avis de clôture de la liquidation dans un journal d'annonces légales
Procédure de dépôt des justificatifs
Pour déposer ces justificatifs, il est important de suivre la procédure suivante :- Rassembler tous les documents requis, y compris les nouveaux justificatifs
- Remplir et signer les formulaires nécessaires
- Déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent
- Attendre la validation du greffe pour la radiation définitive de l’entreprise
Conséquences d'une non-conformité
En cas de non-conformité ou d'absence de certains justificatifs, la liquidation amiable peut être retardée ou rejetée :- Le greffe peut demander des documents complémentaires ou des corrections
- La liquidation peut être suspendue jusqu'à régularisation du dossier
Conclusion
La présentation de nouveaux justificatifs pour une liquidation amiable au greffe du tribunal de commerce vise à renforcer la transparence et la conformité du processus. En respectant ces exigences, vous assurez une clôture en règle de votre entreprise.
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